AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
Un titre exécutoire a été émis le 11 décembre 2023 selon les formes légales. L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
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