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606 résultats pour « Article L211-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

670030d9c34eb4cc857883a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d95731cdc6046d47cf1cc5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0264f02fc178212f7f3ea

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L211-13 du code des assurances, elles recouvrent deux réalités distinctes.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

686d650ca2273490db108adf

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574ecdc6046d47cf1f58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-9 du code des assurances, de : - juger qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [B] [D], A titre principal, - fixer le poste de préjudice de souffrances endurées à 1,5/7, - fixer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L211-9 du code des assurances, DÉCLARER les demandes de Mme [B] [Q] recevables et bien fondées, et en conséquence : FIXER à : - la somme de 759 € le montant du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 23 mai 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668444278bcff606d9c5351d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SURAVENIR ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670577131296b51ba2b263e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 octobre 2020 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e2d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640ccf5112d8edd056cae

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66104068c9ea95b316fe1496

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782eb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866bdb5098996d5ad111

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5acff4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

686d6510a2273490db108b8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd8d1ffbed0eed8d18a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

Source officielle