Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il sera observé en premier lieu que, si l’administration fiscale a invoqué dans les motifs de la décision de rejet les dispositions de l’article L181 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, spécifique
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69794fbecdc6046d47eb3a47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il sera observé en premier lieu que, si l’administration fiscale a invoqué dans les motifs de la décision de rejet les dispositions de l’article L181 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, spécifique
Source officielleChambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le demandeur fait valoir que l'administration fiscale a mis en œuvre le délai de reprise spécial de 10 ans prévu par l'article L181-0 A du livre des procédures fiscales dont le point de départ est la date
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcda9d5adc26061f228
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mai 2025, aux visas des articles L.180, L.180 D, L.186 et L.188 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de l'article 1728 du CGI, il
Source officielle