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17 résultats pour « Article L181 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors que l’une de ces conditions fait défaut, la prescription sexennale de droit commun de l'article L186 du livre des procédures fiscales est applicable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors que l’une de ces conditions fait défaut, la prescription sexennale de droit commun de l'article L186 du livre des procédures fiscales est applicable.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le demandeur fait valoir que l'administration fiscale a mis en œuvre le délai de reprise spécial de 10 ans prévu par l'article L181-0 A du livre des procédures fiscales dont le point de départ est la date

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174757037

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux responsables publics

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcda9d5adc26061f228

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mai 2025, aux visas des articles L.180, L.180 D, L.186 et L.188 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de l'article 1728 du CGI, il

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SCI KATE demande au juge de l'exécution de : In limine litis, vu l'article L274 du livre des procédures fiscales : juger

Source officielle
TJ

J.E.X

69733358cdc6046d47659fa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dans cette usine éligible à l'exonération fiscale prévue par cet article.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1a06866c0645d44ff6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028da02fc178212f7fc4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1c06866c0645d45058

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A.43-12 du code de procédure pénale ; DIT que les frais seront avancés par le Trésor Public, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret du 04 novembre 1976 et du décret du 06 mai 1988

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbacec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile par les consorts [K] et la Société BLR - DEBOUTER la compagnie AXA France IARD des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. -

Source officielle