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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L145-14 du code de commerce l'indemnité d'éviction pouvant être due par M.

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Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L145-46-1 du code de commerce, alors que l’arrêt confirmatif de l’ordonnance constatant la péremption de l’instance n’était pas encore intervenu.

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8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la constatation de résiliation du bail dérogatoire au 31 octobre 2020 En application de l’article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

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