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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

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Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

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8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la constatation de résiliation du bail dérogatoire au 31 octobre 2020 En application de l’article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

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