traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

POUDEROUX, avocat, sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Tessier, avocate au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.