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CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

8 juillet 2025

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

Source officielle

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63940596c9bad004e601

23 janvier 2024

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501f5

16 avril 2024

énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032a

16 avril 2024

à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HM

65cd1217e3c16e330fea14af

23 janvier 2024

ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action

TECH SEC. SOC: HA

65ce63930596c9bad004e5ef

23 janvier 2024

à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14c1

23 janvier 2024

et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

23 janvier 2024

et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

65ce63940596c9bad004e60e

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63950596c9bad004e618

23 janvier 2024

et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale

TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea1478

23 janvier 2024

ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1499