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2 résultats pour « Article L1612-26 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur la notification préalable des titres de recettes Aux termes de l'article L1617-5 4° du code général des collectivités territoriales, une ampliation

Source officielle

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de la société GMI Aux termes de l’article L112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

Source officielle