Mais une telle signification n’est aucunement une condition de recevabilité d’une action à caractère probatoire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure.

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

R153-3 du code de commerce ; - faire application des dispositions de l'article L153-1 2° du code de commerce à la production, par la société VASA, des informations sollicitées au titre du droit à l'information