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1 résultats pour « Article L153-9 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle