L’article L 257 livre des procédures fiscales énonce “Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

Aux termes de l’article L131-3 du code de procédure civile d’exécution : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DISCUSSION I.

prévues à l’article 990 I du code général des impôts, rejeter toute demande complémentaire à l’encontre de CNP ASSURANCES, d’écarter l’exécution provisoire compte tenu des problématiques fiscales, de

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE M. [I] [Z] exerce, sous le nom d’artiste [D] [W], une activité d’auteur, compositeur et réalisateur d’œuvres musicales.

articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132

[V] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de Procédure civile L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties constituées

Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue

Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I bis de ladite loi sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements tels que définis à l’article

Par ailleurs, l’article 8 du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012, cohérent avec l’article 42 du code de procédure civile, prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi