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3 résultats pour « Article L133-8-1 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e3a0f635033635033f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, les époux [L] ont demandé au Tribunal de : A titre principal, ) Sur le fondement des articles L480-13 1° i) du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle