sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier qu’en cas d'opération de paiement non autorisée, réalisée au moyen d'un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées

et contributions sociales prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de remboursement des opérations de paiement : Selon l’article L133-44 du Code monétaire et financier, « I.

L 133-4 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

prévus à l’article L133-18 du code monétaire et financier ;condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 3000 euros au titre de la rétention abusive et du préjudice moral ;condamner la société

Elle a ainsi gravement manqué à l’obligation qui lui est faite par l’article L133-16 du code monétaire et financier de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité

L133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ».

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 N° RG 24/00630 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK2X N° Minute : 25/00234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/01508 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS3F N° Minute : 25/00895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/02172 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZQ6 N° Minute : 25/00896