[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

L.131-1 à L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, la société Kidsmart sollicite du tribunal au visa des articles L.713-1 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1240

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

Aux termes de l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, JUGER que la société EXTREME TENNIS a commis des actes de contrefaçon de droits d’

En tout état de cause, Débouter Madame [W] [I] et la société Meteoor des demandes qu'elles présentent sur le fondement des articles L.331-1-2 et L.332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du code monétaire et financier).