AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 avril 2026
2 avril 2026
ou qui mieux le devra à payer à Madame [P] [I] es qualité de représentant légal de Monsieur [H] [I] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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