R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

Elle conteste le moyen suivant lequel l’article 4.1.2 du bail porterait atteinte au droit au renouvellement du preneur, les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce n’étant pas

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

l’article L145-33 du code de commerce, ni qu’une hypothétique modification de l’un de ces éléments présenterait un caractère notable et qu’elle aurait bénéficié au commerce considéré, - que la société

1155 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2022, au visa des articles L145-8, L145-9, L145-10, L145-14, L145-24, L145-25, L145-28, L145-29, L145-30, L145

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.

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Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un

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Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.