Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

L113-1 du code des assurances.

[Adresse 4] à régulariser la convention comme édictée aux dispositions combinées des articles L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - juger que les modalités d’accès et d’intervention

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la

L112-6 du code de la construction et de l’habitation (devenu L113-8) n’est pas applicable à une activité exercée en copropriété et suppose que l’activité soit exercée conformément à la réglementation

, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».

époux [Y] et la société ENDEMA CONSTRUCTION, au titre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L124-3 du Code des assurances.

Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation

par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code