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DEMANDERESSE A : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME Direction des Services Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf9cdc6046d479cff4a

T. Judiciaire

22 mai 2026

: MDPH DU PUY-DE-DÔME [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social

Source officielle

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

Source officielle

JEX

67097e1806866c0645d4b827

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f0e85d0474bddb4726

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f86

T. Judiciaire

10 avril 2025

1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

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