AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.
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19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
13 avril 2026
13 avril 2026
L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.
Source officielle