La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

L113-9 du code des assurances.

L113-1 du code des assurances.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

1103, 1104 et 1353 du code civil de : A titre principal, PRONONCER la nullité du contrat « capital santé 5005 » souscrit.

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