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2 résultats pour « Article L112-22-1 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Civile,L 1142-1 L1142-1 II et D 1142 du Code de la santé publique : - de juger qu’elle a été victime d’un accident médical fautif ou non, - de juger que le rapport d’expertise du Docteur [L] est entaché

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur ce, En vertu de l’article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle