L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Y] née le 23 Septembre 1969 à SAINT-PIERRE ET MIQUELON

L 3212-1 II 1° du code de la santé publique.

L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)

BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [G] né le 19 Juillet 1972 à MUNCHHAUSEN (67470), sans

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [C] né le 25 Mai 1965 à RENNES (35000), demeurant

GATEL, Greffier, lors de l’audience et Mme SEIGNOUX, faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation

BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [T] né le 31 Mai 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [O] né le 08 Février 1952 à [Localité 2], demeurant

L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)

L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son

délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’article L1110-

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la faute alléguée Selon l'article L1142-1 I "Hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé...