Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les articles 1792 à 1792 -1 et 2 et 1792-4 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 -1 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L. 121 -12, L. 124-3, L. 241
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec
Source officielle7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans les droits des acquéreurs sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les
Source officielle