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 805 du Code de Procédure Civile.

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

73 et 771 du Code de procédure civile ; Vu les articles 56 et suivants, et 780 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 387 et suivant du Code de procédure civile ; Vu le livre VII