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4 résultats pour « Article L100 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Sur l’application des majorations prévues par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts : L’article 1728 (2) du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Sur l’application des majorations prévues par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts : L’article 1728 (2) du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. *** L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à

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TJ

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

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