Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers; il est dû une somme de 2 000 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 12 avril 2025.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur l'absence de production d'une FIPEN signée de l'emprunteur Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

Il résulte du contrat de construction, en ses conditions particulières et en l’article 2-6 de ses conditions générales, que le délai contractuel de 12 mois à compter du commencement des travaux doit être

Sur le fond : Sur la vérification des créances Aux termes de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité

DÉBATS : A l’audience publique du 1er décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 12 décembre 2022.

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence de justificatif

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur l'absence de production d'une FIPEN signée de l'emprunteur Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

Les époux [H] [Z] arguent d'une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur l'absence de production d'une FIPEN signée de l'emprunteur Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

Sur la demande en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnel Sur l'absence de production d'une FIPEN signée de l'emprunteur Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir. 12.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur l'absence de production d'une FIPEN signée de l'emprunteur Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence de justificatif de

La clôture des débats est intervenue au 2 mai 2025 par ordonnance du 12 mai 2025 avec fixation de l'affaire à l'audience du 12 janvier 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est