A l’appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner

[C] [V] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - à M.

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient essentiellement que M.

Citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [V] n’a pas constitué avocat.

L’éssignation n’a pas été remise à personne mais selon les modalités de l’article 656 et 658 du code de procédure civile avec dépôt à étude.

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,  Vu l’article 1353 du code civil selon

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure

de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens formulée à son encontre ; - CONDAMNER tout succombant à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit