AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée
Source officielleServ. contentieux social
66391a59d94801f110a55604
30 avril 2024
30 avril 2024
En réponse, la MSA verse aux débats l’avis d’arrêt de travail de Monsieur [G] en date du 4 août 2022, prescrivant un arrêt jusqu’au 8 août 2022 inclus, lequel comporte un tampon “SEL 13/10/2022".
Source officielle