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10 résultats pour « Article ITGH 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi référé

670572291296b51ba2b07d1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a59d94801f110a55604

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En réponse, la MSA verse aux débats l’avis d’arrêt de travail de Monsieur [G] en date du 4 août 2022, prescrivant un arrêt jusqu’au 8 août 2022 inclus, lequel comporte un tampon “SEL 13/10/2022".

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462dbfa4c7b1df1a93e5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c4dd062d9f810e0017

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6675a2273490db1090ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed1cf40727a004415b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203cb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle