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2 résultats pour « Article D815-2-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134702ef4af389611efe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52bdf5b5c7d10caa676

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article D815-4 du Code de la Sécurité Sociale précise : «Le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au

Source officielle