CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
670d729864f81b1bb310fe30
14 octobre 2024
145 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
libérale en application de l’article L646-4 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
Toutefois, en matière de procédure collective, l'article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que « le jugement ouvrant
5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.