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3 résultats pour « Article D6523-14-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés

670d729864f81b1bb310fe30

14 octobre 2024

14 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ;INSCRIRE la créance de 2.000 € au passif de la société HEXA'HOME au profit de Madame [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.Conformément à l'article

Source officielle