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4 résultats pour « Article D643-9-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacffd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle