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Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la qualité de gérant majoritaire : En application des articles L 611-1 et L 311-3- 11° du Code de la sécurité sociale, les gérants de SARL sont affiliés au régime général

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacffd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur les mises en demeures préalables : L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée

Source officielle

JLD

68e88bb93ea43407b9fbcdca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Il convient en conséquence de constater que la procédure est régulière pour respecter les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

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