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1 résultats pour « Article D636-50 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fdac8a1343b8cd62618

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] à payer ladite somme ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [L] fondée sur l'article 1240 du Code civil ; ATTRIBUE à Madame [L] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] à

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