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3 résultats pour « Article D6323-11-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la qualité de gérant majoritaire : En application des articles L 611-1 et L 311-3- 11° du Code de la sécurité sociale, les gérants de SARL sont affiliés au régime général

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Madame [D] a bénéficié d’une première consultation le 15 décembre 2017, soit plus de 15 jours avant l’intervention comme l’impose le code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

articles D 621-1, D 612-9, D633-2 et D 632-1.

Source officielle