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1 résultats pour « Article D6322-30-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Madame [D] a bénéficié d’une première consultation le 15 décembre 2017, soit plus de 15 jours avant l’intervention comme l’impose le code de la santé publique.

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