Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. » L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale dispose
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors, succombante à la présente instance, il convient de condamner la société CMEG à payer à la société RECMA la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7714579d7e316eba79962
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l’article 699 du Code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97416cdc6046d47d16035
2 avril 2026
2 avril 2026
Motifs de la décision I- Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielle