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1 résultats pour « Article D6221-26 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea834cdc6046d473e9e66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS 1/Sur la demande en paiement des indemnités journalières à compter du 26 mars 2025 Aux termes de l’article L.622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits,

Source officielle