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secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

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T. Judiciaire

11 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur ce, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

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1/1/1 resp profess du drt

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T. Judiciaire

3 juillet 2024

Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.

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