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1 résultats pour « Article D545-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697eda1bcdc6046d477b9253

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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