CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67895bd4428384b762e6385c
14 janvier 2025
Cette demande doit s’analyser comme une fin de non-recevoir. 1/ Sur le renvoi de l’examen de l’incident à la formation de jugement Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge