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6 résultats pour « Article D512-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee10cdc6046d47ea0a89

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ POLE SOCIAL ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 ctx protection sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02279cdc6046d4706eed2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : La société ADOMA, SAEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurence LEMOINE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b35

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

frais d'expertise, ainsi qu'au paiement de 3 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle