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5 résultats pour « Article D47-5 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

697ccde5cdc6046d4746ecd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale suite à une décision

Source officielle
TJ

J.L.D.

697cd3bbcdc6046d4747c66b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale, à la suite de faits de violence sur un professionnel de santé suivie de mutilation ou d’infirmité permanente.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0411774e929a9d8fd3703

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [J] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que Mme [F] [J] et M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle