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2 résultats pour « Article D47-13-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF 2

68e0411774e929a9d8fd3703

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [J] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que Mme [F] [J] et M.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Source officielle