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2 résultats pour « Article D443-28 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Source officielle