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4 résultats pour « Article D430-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 8/Section 1

65a03aa0ea2f9efae42e2601

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamne Mme [B] aux dépens, en ceux compris les frais de la procédure d'injonction de payer.

Source officielle

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

1 avril 2025

1 avril 2025

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

Source officielle

Contentieux 1ère

681294b6d554c55098ec9f9a

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P], au paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER les mêmes aux dépens. * M. [S], Mme [L], M.

Source officielle