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1 résultats pour « Article D422-124 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

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