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1 résultats pour « Article D4081-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

662fdf9fb89538338ecdc3e1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle ajoute que l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l’article L. 133-6-8 du même code définit l’assiette de cotisations comme étant

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