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1 résultats pour « Article D4081-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

662fdf9fb89538338ecdc3e1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l’article 1240 du code civil, de : - Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite

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